Conditions générales de vente Drone Buster Enterprise

Article 1 – Objet: Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de la société Drone Buster Enterprise et de son client pour la vente des prestations et marchandises suivantes : nettoyage de bâtiment, photos et vidéos. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions et la renonciation aux conditions propres du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – CONDITIONS : Pour les prestations de démoussage et de nettoyage de toitures et de façades, il doit être mis à disposition un point d’eau ainsi qu’un point électrique.

Article 3 – PRIX : Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Drone Buster Enterprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – VALIDITÉ : Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretiens éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 5 –ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 -MODALITÉS DE PAIEMENT : Le règlement des commandes s’effectue comptant le jour de la réception des travaux et/ou des marchandises par virement bancaire ou chèque bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture qui sera encaissé 14 jours après, le solde devant être payé à réception des travaux et/ou des marchandises.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Drone Buster Enterprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Drone Buster Enterprise.

Article 9 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS : Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de la société Drone Buster Enterprise. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 10 – DROIT A L’IMAGE : Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra retourner à Drone Buster l’autorisation liée au droit à l’image préalablement fournis par le fournisseur avant la prestation. Cette autorisation sera remplie et signée de la main de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Drone Buster Enterprise ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le Client devra remettre à Drone Buster Enterprise, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ce document est réputé exact et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.

Drone Buster Enterprise ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par le Fournisseur.

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Article 11 – DÉLAIS : Les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : où la météorologie empêche le bon déroulement de la prestation (excès limites de vent 19km/h, de températures, de précipitations pour le drone et les produits pulvérisés), où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’État, de travaux supplémentaires, où les locaux à traiter ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, du refus de survol par la DGAC/DSAC, la Préfecture, au manquement de l’accord de survol du gestionnaire de site, de force majeure (à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 12 – CONDITIONS D’EXÉCUTION : Nous ne sommes pas tenus de commencer les travaux dans le cadre des délais prévus par notre offre, les conditions météorologiques ayant une incidence importante sur les travaux.

Article 13 – SUSPENSION DES TRAVAUX : Les activités et prestations par drone étant soumises aux conditions météorologiques, et aux acceptations par les différentes autorités publiques, toute suspension de travaux est possible. Ces travaux seront repris dès que la météorologie ou les autorités publiques le permettent. En cas de non-observation des conditions de paiement, Drone Buster Enterprise se réserve le droit de suspendre les travaux.

Article 14 – CLAUSES PÉNALES : En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoute à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Article 15 – RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 16 -ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre société. Article 16 – DELAI DE RETRACTATION. Le délai de rétractation est de 14 jours. Pour se rétracter, un courrier en recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à Drone Buster Enterprise 2 Ter rue du Fort, 80250 Hallivillers puis en envoyer une copie à l’adresse email : administration@dronebusterenterprise.fr

Article 17 -GARANTIE DE RÉSULTAT : La qualité des produits utilisés permet de garantir le résultat final, si le produit nécessite un rinçage à l’eau claire, de l’eau de pluie ou déminéralisée pourra être utilisé. Il est bien entendu qu’on ne peut pas redonner un aspect neuf, mais bien un démoussage ou nettoyage des supports.

Article 18 -FOURNITURE DE PRODUIT PAR LE CLIENT : Drone Buster Enterprise ne sera en aucun cas mis en cause quant a la réaction du produit fournit par le client. Drone Buster Enterprise ne sera donc pas responsable si le produit fournit par le client dégrade toiture, façade, gouttière, etc… .

Article 19 – SÉCURITÉ – DROIT DE RETRAIT : Le télépilote doit en permanence respecter les procédures de sécurité prévues dans la réglementation. Cette même réglementation prévoit que le télépilote peut cesser tout vol dès qu’il repère un danger quelconque.

Le télépilote n’est pas habilité à monter sur les toitures, il ne pourra pas réaliser des petits travaux de réparation sur toiture.

Drone Buster Enterprise s’engage à toujours protéger nos télépilotes présents sur le site. Si un télépilote se sent en danger, il pourra appliquer son droit de retrait.

Article 20 : CONDITIONS PARTICULIERES : L’intervention de Drone Buster Enterprise est subordonnée à l’obtention des autorisations nécessaires émanant des organismes compétents. En cas de refus d'accord de vol par l'un de ces organismes, tout acompte versé sera intégralement remboursé.

Article 21 – RÉSERVES: Le devis est conditionné par :

- L'accès à un point d'eau en extérieur ou la facturation d'un réservoir itinérant. - L'accès à des points électriques en 220V 16A à proximité ou la facturation d'une pompe thermique ou groupe électrogène.

- Les conditions météorologiques, notamment un vent ne dépassant pas 19 km/h

- L'acceptation des arrêtés municipaux pour fermetures de voiries éventuelles.

- La non-responsabilité de Drone Buster Enterprise en cas de fissures ou dégâts existants ou apparents après démoussage/nettoyage.

- La compréhension que les produits utilisés agissent lentement ; l'acceptation des défauts relevés lors de l'inspection préalable par drone.

- La réalisation d'une visite de chantier pré-travaux pour détecter des fuites, ou la délivrance d'un certificat de refus de visite.

- La fermeture de toutes les ouvertures (fenêtres, velux, lucarnes, volets, portes) pendant la pulvérisation.

- Le dégagement des balcons de tout bien.

- La possibilité de détérioration des joints de silicone.

- L'éloignement des animaux durant la pulvérisation.

- Le retrait des véhicules des parkings extérieurs jouxtant le bâtiment.

- Le bon fonctionnement des installations mises à disposition et du matériel fourni/loué.

- La fourniture de la liste des personnes autorisées à entrer dans la zone de sécurité avant le commencement des travaux.